ANNEXE

Instances paritaires instituées, pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur, auprès de chacun des préfets des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest et qui demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général de ces instances dans les zones de défense et de sécurité :

- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
- commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
- commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;
- commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité.