JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article R104-21

Article R104-21

L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est :
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement de plage ;
2° Le préfet de Corse pour le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;
3° Le préfet de département pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme ;
4° Le préfet de région pour les cartes communales.


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Version 1

L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est :

1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement de plage ;

2° Le préfet de Corse pour le plan d'aménagement et de développement durable de Corse ;

3° Le préfet de département pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme ;

4° Le préfet de région pour les cartes communales.