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Champ d'application de l'évaluation environnementale

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Paragraphe 1

Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000

R104-15

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Sous-section 8 : Cartes communales

Paragraphe 1 : Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000

Paragraphe 2 : Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000