JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article R132-15

Article R132-15

La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.


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Version 1

La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.