Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1627 du 10 décembre 2015

relatif à l'annulation de la délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la décision de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne

Résumé. Un décret annule une décision d'une chambre d'agriculture concernant le passage d'une redevance à une cotisation volontaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), R. 211-112 (Rôle de l'organisme unique dans la gestion des prélèvements d'eau pour l'irrigation) et R. 211-117-1 (Financement de la gestion collective de l'eau d'irrigation) et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 procédant d'office à la modification de la délibération fixant, pour l'organisme unique Garonne-aval-Dropt, la redevance par irrigant due pour l'année 2015 ;

Considérant que par courrier du 5 février 2015, le préfet de Lot-et-Garonne a informé le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne que la délibération du comité de gestion de l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne-aval-Dropt fixant la redevance par irrigant due pour l'année 2015 était illégale en ce qu'elle s'appliquait au-delà du périmètre de désignation de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne à l'ensemble du département ; que par arrêté du 27 mars 2015, le préfet y a procédé d'office ;

Considérant que la délibération 2015-08 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 12 mars 2015 qui avait pour finalité de permettre l'exercice des compétences qui sont reconnues aux organismes uniques sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement a été annulée par décret du 29 mai 2015 ;

Considérant que la délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture du 8 octobre 2015 a pour objet la transformation de la redevance prélevée au titre de l'année 2015, y compris en dehors de son périmètre de reconnaissance, en une « cotisation volontaire » ;

Considérant qu'une redevance perçue de manière obligatoire sur les irrigants ne peut être transformée unilatéralement, en application d'une délibération d'un organisme unique de gestion collective, en une cotisation volontaire ; qu'en tout état de cause, un organisme unique n'a pas compétence pour percevoir une contribution volontaire dont l'objet viserait à défendre les intérêts individuels et collectifs en matière de droit à irriguer, de prélèvements et de créations de ressources nouvelles des irrigants,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délibération agricole

Résumé. Un décret annule une décision de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne concernant le passage d'une redevance à une cotisation volontaire.

La délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 8 octobre 2015 relative à la transformation d'une redevance en cotisation volontaire est annulée.

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délibération agricole et exécution du décret

Résumé. Un décret annule une décision d'une chambre d'agriculture et charge le ministre de l'agriculture de son application.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Décret n°2015-1627 du 10 décembre 2015
Article 1
Article 2