Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 211-112 et R. 211-117-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 procédant d'office à la modification de la délibération fixant, pour l'organisme unique Garonne-aval-Dropt, la redevance par irrigant due pour l'année 2015 ;

Considérant que par courrier du 5 février 2015, le préfet de Lot-et-Garonne a informé le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne que la délibération du comité de gestion de l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne-aval-Dropt fixant la redevance par irrigant due pour l'année 2015 était illégale en ce qu'elle s'appliquait au-delà du périmètre de désignation de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne à l'ensemble du département ; que par arrêté du 27 mars 2015, le préfet y a procédé d'office ;

Considérant que la délibération 2015-08 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 12 mars 2015 qui avait pour finalité de permettre l'exercice des compétences qui sont reconnues aux organismes uniques sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement a été annulée par décret du 29 mai 2015 ;

Considérant que la délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture du 8 octobre 2015 a pour objet la transformation de la redevance prélevée au titre de l'année 2015, y compris en dehors de son périmètre de reconnaissance, en une « cotisation volontaire » ;

Considérant qu'une redevance perçue de manière obligatoire sur les irrigants ne peut être transformée unilatéralement, en application d'une délibération d'un organisme unique de gestion collective, en une cotisation volontaire ; qu'en tout état de cause, un organisme unique n'a pas compétence pour percevoir une contribution volontaire dont l'objet viserait à défendre les intérêts individuels et collectifs en matière de droit à irriguer, de prélèvements et de créations de ressources nouvelles des irrigants,

Décrète :

Fait le 10 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll