Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture)Art. L.511-10Contrôle des décisions des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture ne peuvent pas prendre de décisions qui vont à l'encontre de la loi ou qui ne sont pas dans leurs attributions. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages., R. 211-112 (Rôle de l'organisme unique dans la gestion des prélèvements d'eau pour l'irrigation)Art. R.211-112Rôle de l'organisme unique dans la gestion des prélèvements d'eau pour l'irrigationUn organisme unique gère les prélèvements d'eau pour l'irrigation, en déposant des demandes d'autorisation, en planifiant la répartition de l'eau et en rapportant au préfet. et R. 211-117-1 (Financement de la gestion collective de l'eau d'irrigation)Art. R.211-117-1Financement de la gestion collective de l'eau d'irrigationLes agriculteurs doivent payer pour l'eau utilisée pour l'irrigation, et les comptes sont vérifiés chaque année. et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 procédant d'office à la modification de la délibération fixant, pour l'organisme unique Garonne-aval-Dropt, la redevance par irrigant due pour l'année 2015 ;
Considérant que par courrier du 5 février 2015, le préfet de Lot-et-Garonne a informé le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne que la délibération du comité de gestion de l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne-aval-Dropt fixant la redevance par irrigant due pour l'année 2015 était illégale en ce qu'elle s'appliquait au-delà du périmètre de désignation de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne à l'ensemble du département ; que par arrêté du 27 mars 2015, le préfet y a procédé d'office ;
Considérant que la délibération 2015-08 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 12 mars 2015 qui avait pour finalité de permettre l'exercice des compétences qui sont reconnues aux organismes uniques sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement a été annulée par décret du 29 mai 2015 ;
Considérant que la délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture du 8 octobre 2015 a pour objet la transformation de la redevance prélevée au titre de l'année 2015, y compris en dehors de son périmètre de reconnaissance, en une « cotisation volontaire » ;
Considérant qu'une redevance perçue de manière obligatoire sur les irrigants ne peut être transformée unilatéralement, en application d'une délibération d'un organisme unique de gestion collective, en une cotisation volontaire ; qu'en tout état de cause, un organisme unique n'a pas compétence pour percevoir une contribution volontaire dont l'objet viserait à défendre les intérêts individuels et collectifs en matière de droit à irriguer, de prélèvements et de créations de ressources nouvelles des irrigants,
Décrète :