Article 21
Le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO est abrogé.
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JORF n°0269 du 20 novembre 2015
Article 21
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Le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO est abrogé.