JORF n°0262 du 11 novembre 2015

Article Annexe I

Article Annexe I

Ordres des professions de santé

| OBJET DE LA DEMANDE |DISPOSITIONS APPLICABLES
du code de la santé publique|DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin | Article L. 4131-2
Article D. 4131-1 et s. | | | Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste | Article L. 4141-4
Article D. 4141-2 et s. | | | Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme | Article L. 4151-6
Article D. 4151-15 et s. | | | Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement | Article R. 5125-39 | | |Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI| Article R. 5126-101-7 | |


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Ordres des professions de santé

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

du code de la santé publique

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin

Article L. 4131-2

Article D. 4131-1 et s.

Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste

Article L. 4141-4

Article D. 4141-2 et s.

Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme

Article L. 4151-6

Article D. 4151-15 et s.

Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement

Article R. 5125-39

Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI

Article R. 5126-101-7