JORF n°0262 du 11 novembre 2015

ANNEXE II
1° Ordres des professions de santé

| OBJET DE LA DEMANDE |DISPOSITIONS APPLICABLES
du code de la santé publique|DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision d'acceptation est acquise| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres | Article R. 4113-24 | 3 mois | | Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire | Article R. 4113-25 | 3 mois | |Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres| Article R. 4113-74 | 3 mois | | Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale | Article R. 4127-65 | 3 mois | | Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts | Article R. 4127-270 | 3 mois | | Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère | Article R. 4127-281 | 3 mois | | Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute | Article R. 4321-129 | 3 mois |

2° Ordres des géomètres-experts

| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES |DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision d'acceptation est acquise| |-------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Code de l'urbanisme | | | |Inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts|Articles 3, 15, 19 et 20 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts| 4 mois |


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Version 1

ANNEXE II

1° Ordres des professions de santé

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

du code de la santé publique

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision d'acceptation est acquise

Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres

Article R. 4113-24

3 mois

Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire

Article R. 4113-25

3 mois

Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres

Article R. 4113-74

3 mois

Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale

Article R. 4127-65

3 mois

Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts

Article R. 4127-270

3 mois

Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère

Article R. 4127-281

3 mois

Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute

Article R. 4321-129

3 mois

2° Ordres des géomètres-experts

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision d'acceptation est acquise

Code de l'urbanisme

Inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts

Articles 3, 15, 19 et 20 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

4 mois