ANNEXES
ANNEXE I

| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES |DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission| | | | Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre) | Article 16 | 20 jours ouvrables. | | Ouverture de comptes de dépôt de personne et de comptes de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre) | Article 18 | 20 jours ouvrables. | | Ouverture de comptes de plate-forme externe de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre) | Article 20 | 20 jours ouvrables. | | Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre) | Article 21 | 20 jours ouvrables. | | Agrément des représentants autorisés et des représentants autorisés supplémentaires au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre) | Article 24 | 20 jours ouvrables + 20 jours supplémentaires. | | Code rural et de la pêche maritime | | | | Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche contingentées) |Articles L. 912-2, L. 912-3, R. 912-14, L. 912-15
Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche| | | Code de la santé publique | | | | Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur cession ou acquisition (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) | Article R. 1333-47 | | | Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur importation ou exportation (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) | Article R. 1333-49 | | | Certification des dispositifs médicaux | Article L. 5211-3 | 6 mois | | Code du travail | | | | Evaluation de la conformité applicable aux machines et équipements de protection individuelle : délivrance d'une attestation dite « examen CE de type » | Article R. 4313-23 | 3 mois | | Approbation du système d'assurance qualité complète pour les machines | Article R. 4313-43 | | | Conformité au type sur la base de la vérification du produit pour les équipements de protection individuelle | Article R. 4313-57 | | | Conformité au type sur la base de la vérification de la qualité du procédé de fabrication pour les équipements de protection individuelle | Article R. 4313-62 | | | Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel | | | | Autorisation de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver des chevaux de course | Article 12 | | | Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2006 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs | | | | Demande de réception « CE » des tracteurs agricoles ou forestiers (certification de conformité d'un type de matériel à des normes techniques) | Article 4 | | | Contrats de concession d'autoroutes approuvés par décret en Conseil d'Etat | | | | Délivrance, par les concessionnaires, d'autorisations d'occupation du domaine public autoroutier concédé | Contrats de concession d'autoroutes approuvés par décret en Conseil d'Etat | |