JORF n°0257 du 5 novembre 2015

Article 3

Article 3

Au septième alinéa de l'article 20 du même code, les mots : « des membres présents » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés par les membres présents ».


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Version 1

Au septième alinéa de l'article 20 du même code, les mots : « des membres présents » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés par les membres présents ».