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Chapitre Ier

Modifications du code de l'artisanat

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Article 16

JORF n°0257 du 5 novembre 2015

Article 15

Article 15

Le dernier alinéa de l'article 28-3 du même code est supprimé.

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Le dernier alinéa de l'article 28-3 du même code est supprimé.