(…)

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
2° A l'article R. 134-12, les mots : « régionaux ou » sont supprimés et les mots : « dans tout le département ou tous les départements concernés » sont remplacés par les mots : « dans le territoire » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.