JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III

(…)

Article R562-18

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces et la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

Article R562-19

Pour l'application de l'article R. 312-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ».