JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel

Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel

Chapitre III : Transaction

Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits

Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS

Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux

Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations