Section parente

Livre III

L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Section suivante

Chapitre Ier

Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

— R341-17

JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

(…)

1 version

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs

Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs

Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs

Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions