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Sous-section 2
Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
R312-8 — R312-9
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Livre III
L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
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Titre III
LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
— R330-4
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