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DÉCRET n°2015-1154 du 16 septembre 2015

modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour certains emplois publics

Résumé. Ce décret modifie les règles pour certains emplois dans la fonction publique et confie à des ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2 (Rôle de l'Office national de l'eau), L. 322-1 (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral), L. 334-1 (Les différentes aires marines protégées) et L. 421-1 (Rôle et missions de l'Office national de la chasse) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4642-1 (Rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 (Emplois publics et fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1984

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe du décret n°84-38 du 18 janvier 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-38 du 18 janvier 1984Art. Annexe → Version 11
- Décret n°84-38 du 18 janvier 1984
Art. Annexe

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 16 septembre 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1154 du 16 septembre 2015
Article 1
Article 2