JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département

Article R211-48

Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 211-45, du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département.