JORF n°0145 du 25 juin 2014

Article 17

Article 17

Les dispositions prévues aux articles 4 à 7 du présent décret sont applicables aux pensions, rentes et majorations dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux rémunérations et indices servant à leur calcul.


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Les dispositions prévues aux articles 4 à 7 du présent décret sont applicables aux pensions, rentes et majorations dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux rémunérations et indices servant à leur calcul.