Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 29 juin 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières nécessaires à la création d'un espace vert public dans le secteur du Fort de Chelles sur le territoire de la commune de Chelles ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 28 octobre 2008 reportant au 29 juin 2014 la date d'expiration des effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières nécessaires à la création d'un espace vert public dans le secteur du Fort de Chelles sur le territoire de la commune de Chelles ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chelles du 5 avril 2013 autorisant le maire à présenter une demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 29 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juin 2014, au profit de la commune de Chelles, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 29 juin 2004 susvisé, relative aux acquisitions foncières nécessaires à la création d'un espace vert public dans le secteur du Fort de Chelles sur le territoire de la commune de Chelles.
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve