Section précédente
Chapitre II
Autres atteintes
R1632-1 — R1632-6
Section parente
TITRE Ier
GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE
Section suivante
Chapitre unique
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
1 version
