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Chapitre IV

Sanctions administratives et sanctions pénales

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Sous-section 1

Sanctions administratives

R3124-4

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur

Sous-section 1 : Sanctions administratives

Sous-section 2 : Sanctions pénales