Article R3123-4
La signalétique mentionnée au 2° de l'article L. 3123-1 est définie par un arrêté du ministre de l'intérieur.
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
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La signalétique mentionnée au 2° de l'article L. 3123-1 est définie par un arrêté du ministre de l'intérieur.