JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article R3121-15

Article R3121-15

Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :

- après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L. 3124-2 ;
- à la demande du titulaire ;
- en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, constatée dans les conditions prévues à l'article R. 3121-7 ;
- en cas de décès du titulaire.


Historique des versions

Version 1

Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :

- après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L. 3124-2 ;

- à la demande du titulaire ;

- en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, constatée dans les conditions prévues à l'article R. 3121-7 ;

- en cas de décès du titulaire.