Section parente

Chapitre III

Les ports maritimes

Section suivante

Section 7

Voies ferrées portuaires

R5753-13

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Section 6 : La manutention portuaire

Article R5753-12

Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre III ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1 version