JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article R5352-1

Article R5352-1

La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 est approuvée par le ministre chargé des transports. Elle définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
Elle porte notamment sur :
1° La description des voies et installations assurant l'interface entre les deux réseaux ;
2° Les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et installations ;
3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;
4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;
5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.


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Version 1

La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 est approuvée par le ministre chargé des transports. Elle définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.

Elle porte notamment sur :

1° La description des voies et installations assurant l'interface entre les deux réseaux ;

2° Les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et installations ;

3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;

4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;

5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.