JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article D5341-46

Article D5341-46

Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant de la rémunération du pilote lui est remis immédiatement.
Il peut, à la demande du pilote, être consigné d'avance entre les mains d'une personne agréée par ce pilote.


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Version 1

Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant de la rémunération du pilote lui est remis immédiatement.

Il peut, à la demande du pilote, être consigné d'avance entre les mains d'une personne agréée par ce pilote.