JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article D5341-14

Article D5341-14

L'appel adressé au pilote est fait par tous moyens de communication conformément aux modalités prévues par les instructions nautiques.
Sauf le cas réel de danger, il est interdit d'employer les signaux de détresse pour appeler le pilote.


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Version 1

L'appel adressé au pilote est fait par tous moyens de communication conformément aux modalités prévues par les instructions nautiques.

Sauf le cas réel de danger, il est interdit d'employer les signaux de détresse pour appeler le pilote.