JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article R5321-19

Article R5321-19

La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l'armateur.


Historique des versions

Version 1

La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l'armateur.