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Sous-section 2

Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat

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Article R5321-6

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article R5321-5

Article R5321-5

Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard après expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-3, le président du directoire dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations.
Il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du directoire accompagnées de ce procès-verbal.

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Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard après expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-3, le président du directoire dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations.

Il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du directoire accompagnées de ce procès-verbal.