Article R611-1
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 121-1. - La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. »
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JORF n°0300 du 28 décembre 2014
Article R611-1
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Version 1
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 121-1. - La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. »