JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Article R311-27

Article R311-27

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article R. 311-20.


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Version 1

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à l'article R. 311-20.