Retour à la section

Section 1

Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit

Article suivant

Article R311-4

JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Article R311-3

Article R311-3

La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier.

1 version

Historique des versions

Version 1

La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier.