Article R232-2
L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.
1 version
JORF n°0300 du 28 décembre 2014
Article R232-2
Historique des versions
Version 1
L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.