Article R223-7
Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.
1 version
JORF n°0300 du 28 décembre 2014
Article R223-7
Historique des versions
Version 1
Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.