Retour à la section

Chapitre III

Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Article suivant

Article R223-6

JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Article R223-5

Historique des versions

Version 1

La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6.