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Sous-section 3
Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques
D921-5 — D921-6
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Chapitre Ier
Dispositions générales
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Sous-section 1
Permis de mise en exploitation des navires de pêche
R921-7 — R921-14
Sous-section 1 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche
Sous-section 2 : Licence de pêche européenne
