Section précédente
Paragraphe 4
Déroulement des opérations électorales
R912-140 — R912-143
Section parente
Chapitre II
Organisations professionnelles
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Sous-section 1
Reconnaissance et contrôle
D912-144 — D912-149
Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
Sous-section 2 : Extension de certaines règles des organisations de producteurs
