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DÉCRET n°2014-1527 du 16 décembre 2014

portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités temporaires pour fonctionnaires

Résumé. Un décret de 2014 prévoit des indemnités temporaires pour certains fonctionnaires participant à des missions spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Indemnité temporaire pour fonctionnaires participant à des missions spécifiques

Résumé. Un décret de 2014 permet à certains fonctionnaires d'État de recevoir une indemnité temporaire pour leur participation à des missions spécifiques.

Une indemnité différentielle temporaire peut être versée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires de l'Etat relevant de certains corps et qui participent aux missions définies par le décret du 3 décembre 2009 susvisée de la direction départementale interministérielle dans laquelle ils sont affectés.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Indemnité différentielle temporaire pour les fonctionnaires

Résumé. Un complément de salaire annuel est donné aux fonctionnaires pour compenser la différence entre leurs primes et un montant de référence.

Le montant individuel de l'indemnité différentielle temporaire correspond à la différence constatée entre :
1° D'une part, le montant annuel des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions et effectivement perçues par l'agent ;
2° D'autre part, un montant annuel de référence.
Pour la détermination de ce montant individuel, il n'est pas tenu compte des versements liés à la manière de servir ou à l'atteinte de résultats.
L'indemnité différentielle temporaire est versée une fois par an par l'administration dont relève l'agent bénéficiaire.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Indemnité différentielle temporaire pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret précise comment calculer et verser une indemnité temporaire aux fonctionnaires de l'État participant à certaines missions.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe :
1° La liste des corps auxquels peut être versée l'indemnité différentielle temporaire ainsi que les montants annuels de référence par grade ;
2° La liste des primes et indemnités prises en compte pour le calcul de l'indemnité différentielle.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Indemnité différentielle temporaire pour les années 2014-2016

Résumé. Une indemnité temporaire est versée aux fonctionnaires éligibles pour les années 2014 à 2016.

L'indemnité différentielle temporaire est versée au titre des années 2014, 2015 et 2016.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Exécution du décret sur l'indemnité différentielle temporaire

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur une indemnité temporaire pour certains fonctionnaires.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

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