JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 41, et édition papier, pages 18367 à 18373, au tableau de l'annexe :
Au lieu de :

|OBJET DE LA DEMANDE|DISPOSITIONS APPLICABLES|DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision de rejet est acquise| |:------------------|:-----------------------|:-------------------------------------------------------------------|

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|OBJET DE LA DEMANDE|DISPOSITIONS APPLICABLES|DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision est acquise| |:------------------|:-----------------------|:----------------------------------------------------------|


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 41, et édition papier, pages 18367 à 18373, au tableau de l'annexe :

Au lieu de :

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL

la décision de rejet est acquise

Lire :

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL

la décision est acquise