JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R644-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds.

Article D644-2

Pour l'application de l'article D. 613-87 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 2° et le 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
« 3° Les maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ».