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JORF n°0256 du 3 novembre 2013

A N N E X E
TABLEAU VII BIS
INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION
DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE
Indemnité de sujétions spéciales de police

| DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES |MONTANT DE L'INDEMNITÉ
en pourcentage de la solde de base| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| | Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie | 15 | | Autres généraux de gendarmerie | 19 | | Colonels de gendarmerie | 19 | | Lieutenants-colonels de gendarmerie | 19 | | Chefs d'escadron de gendarmerie | 21 | | Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale | 25 (1) | | Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale | 10 | | Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes | 26 | | Elèves gendarmes | 12 | |Observations :
1° L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.
2° 26 % pour ceux rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.| |

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A N N E X E

TABLEAU VII BIS

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION

DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Indemnité de sujétions spéciales de police

DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES

MONTANT DE L'INDEMNITÉ

en pourcentage de la solde de base

Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie

15

Autres généraux de gendarmerie

19

Colonels de gendarmerie

19

Lieutenants-colonels de gendarmerie

19

Chefs d'escadron de gendarmerie

21

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

25 (1)

Elèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale

10

Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes

26

Elèves gendarmes

12

Observations :

1° L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.

2° 26 % pour ceux rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.