Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris le 18 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-326 du 19 avril 2013. Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2013, pour une période de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Chaque Partie peut à tout moment le dénoncer par notification écrite adressée à l’autre Partie. L’accord cesse d’être en vigueur six mois après la réception de sa notification. Cette dénonciation n’affecte pas les actions en cours de réalisation, sauf décision contraire commune aux deux Parties.
Fait le 13 septembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2013.