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Décret n°2013-811 du 9 septembre 2013

relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès simplifié aux postes administratifs pour certains agents contractuels

Résumé. Un décret de 2013 permet à certains agents contractuels du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile d'accéder à des postes administratifs sans passer de concours, en fonction de leur ancienneté et statut.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 (Modification des statuts de certains fonctionnaires de catégorie B) relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recrutement réservé pour agents contractuels dans certaines institutions publiques

Résumé. Un décret de 2013 précise les conditions pour que les agents contractuels du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile puissent postuler à des postes réservés, en fonction de leur ancienneté et de leur statut.

En application du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique), l'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Ces corps et grades sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Conditions de recrutement réservé pour les agents contractuels), aux agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels).

En vigueur depuis le 12 septembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès sans concours à des postes administratifs

Résumé. Un décret de 2013 permet à certains agents contractuels d'accéder à des postes administratifs sans passer de concours.

Fait le 9 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2013

Décret n°2013-811 du 9 septembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe