Section parente

Sous-section 3

Les grands établissements placés sous la tutelle d'un autre ministre

Section suivante

Paragraphe 7

Les grands établissements placés sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques

D717-9

JORF n°0192 du 20 août 2013

Paragraphe 6 : Les grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie

Article D717-8

Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.

1 version