Section précédente
Paragraphe 4
Comptabilité
R719-157 — R719-159
Section parente
Sous-section 3
Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies
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Dispositions générales
R719-160 —
Sous-paragraphe 1
1 version
Dispositions applicables aux services d'activités industrielles et commerciales communs à plusieurs établissements
