JORF n°0191 du 18 août 2013

Article 22

Article 22

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 23.


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Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 23.