Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-1281 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BELIZE RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Paris, le 9 novembre 2010.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues dans l'annexe à la présente lettre. Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 11.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération la meilleure.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1281 du 13 octobre 2011. Le présent accord est entré en vigueur le 19 décembre 2011.
Fait le 15 juillet 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
François Baroin
Ministre du Budget, des Comptes publics,
de la Fonction publique
et de la Réforme de l'Etat
Belmopan, le 22 novembre 2010.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre en date du 9 novembre 2010 dont la teneur suit :
« J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues dans l'annexe de la présente lettre. Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation conformément à l'article 11. »
En réponse, je suis heureux de vous informer que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés par l'article 95 A de la Loi relative à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, chapitre 55 du Recueil de lois du Belize (amendée par la Loi n° 6 de 2009), votre lettre ainsi que les dispositions contenues dans son annexe (dont une version anglaise est jointe) recueillent l'agrément du Gouvernement du Belize.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, les assurances de ma très haute considération.
Dean O. Barrow
Premier ministre et ministre des Finances
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 décembre 2011.