Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2004-432 du 19 mai 2004 portant publication de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), fait à Monaco le 24 novembre 1996,
Décrète :
L'amendement de l'annexe 2 de l'accord du 24 novembre 1996 sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente relative à l'emploi des filets dérivants (ensemble deux annexes), adopté à Dubrovnik le 25 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A M E N D E M E N T
DE L'ANNEXE 2 DE L'ACCORD DU 24 NOVEMBRE 1996 SUR LA CONSERVATION DES CÉTACÉS DE LA MER NOIRE, DE LA MÉDITERRANÉE ET DE LA ZONE ATLANTIQUE ADJACENTE RELATIVE À L'EMPLOI DES FILETS DÉRIVANTS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Rappelant les dispositions des paragraphes 1 et 4 de l'article X de l'Accord relatives aux modalités d'amendement de l'Accord et de ses annexes,
Rappelant les dispositions de l'alinéa a du paragraphe 1 du plan de conservation objet de l'annexe 2 de l'Accord invitant les parties à ne pas autoriser leurs bateaux de pêche à conserver à bord ou à utiliser pour la pêche un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée dépasse 2,5 kilomètres,
Préoccupées par le fait que cet engin continue a être utilisé dans la zone de l'Accord en contradiction avec les mesures de conservation adoptées au niveau international et régional,
Rappelant les conclusions du Comité Scientifique indiquant que l'emploi des filets maillants dérivants est de nature à constituer une menace sérieuse pour les populations des cétacés dans la zone de l'Accord,
Tenant compte que le Comité Scientifique recommande l'interdiction de l'emploi des filets maillants dérivants quelque soit leur taille dans la zone de l'Accord,
Les Parties conviennent de ce qui suit :
L'alinéa a) du paragraphe 1 du plan de conservation objet de l'annexe 2 de l'Accord visé ci-dessus est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes Alinéa a (nouveau) :
« a) élaborent et mettent en œuvre des mesures pour minimiser les effets négatifs de la pêche sur l'état de conservation des cétacés. En particulier aucun navire ne sera autorisé à conserver à bord ou à utiliser des filets maillants dérivants. »
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Application des articles 52 à 55 de la constitution. Le présent amendement est entré en vigueur le 22 mars 2008.
Fait le 19 juin 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 22 mars 2008.