Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 70-981 du 19 octobre 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de l'échange de lettres concernant diverses exemptions fiscales, signées à Panama le 10 janvier 1967 ;
Vu le décret n° 2012-991 du 23 août 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Panama le 12 juin 2012,
Décrète :
L'avenant sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama modifiant le protocole additionnel du 15 juin 2012 à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique du 10 janvier 1967, signées à Panama les 22 et 26 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A V E N A N T
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA MODIFIANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 15 JUIN 2012 À L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE, TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DU 10 JANVIER 1967, SIGNÉES À PANAMA LES 22 ET 26 OCTOBRE 2012
AMBASSADE DE FRANCE
AU PANAMA
Panama, le 26 octobre 2012
Ministère des Relations extérieures
République du Panama
N° 473/2012
L'Ambassade de France au Panama présente ses compliments au Ministère des Relations extérieures, et a l'honneur d'accepter les propositions de modifications mentionnées dans sa note verbale AJ/DT n° 410 datée du 22 octobre 2012 relative au Protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama du 10 janvier 1967, signé à Panama le 15 juin 2012.
En conséquence, l'article 1er du texte mentionné ci-dessus sera modifié ainsi.
Au point 2, remplacer le terme « cède » par « attribue », supprimer l'expression « en concession » et ajouter celle « à titre gratuit », de sorte qu'il sera rédigé comme suit :
« 2. Afin de garantir le fonctionnement du lycée français de Panama, le Gouvernement de la République du Panama attribue, à titre gratuit, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), une parcelle de terrain destinée à la construction du lycée français de Panama, pour une période de 20 ans, à partir de la date de signature du présent Protocole. »
Au point 3, remplacer le terme « concession » par « attribution », de sorte qu'il sera rédigé comme suit :
« 3. Les Parties, par accord mutuel, pourront prolonger le terme de l'attribution, pour des périodes de même durée. »
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations extérieures l'assurance de sa plus haute considération.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Le présent accord est entré en vigueur le 26 octobre 2012.
Fait le 24 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Hugues Goisbault
Ambassadeur de France au Panama
RÉPUBLIQUE DE PANAMA
Panama, le 22 octobre 2012
Ministère des relations extérieures
Panama 4 Panama
AJ/DT n° 410
Le Ministère des Relations extérieures présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer au PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD DE COOPÉRATION CULTURELLE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PANAMA DU 10 JANVIER 1967, signé à Panama le 15 juin 2012.
A cet égard, le Ministère des Relations extérieures a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de France qu'il convient de modifier certains termes utilisés aux paragraphes 2 et 3 dudit Protocole, afin de ne pas déroger aux dispositions de la législation panaméenne, à savoir :
Au paragraphe 2, remplacer le terme « entregarà » (« livrera ») par « asignarà » (« attribuera »), supprimer l'expression « en concesión » et ajouter l'expression « a ti~tulo gratuito » (« à titre gratuit ») comme suit :
« 2. Dans le but de garantir le fonctionnement du Lycée français de la République de Panama, le Gouvernement de la République de Panama attribuera à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) un lot de terrain, à titre gratuit, pour la construction du Lycée français de Panama, pour une durée de vingt (20) années. ».
Au paragraphe 3, remplacer le terme « concesión » (« concession ») par « asignación » (« attribution »), comme suit :
« 3. Les parties peuvent, d'un commun accord, proroger la durée de l'attribution, par périodes de durée égale. »
A ce sujet, le Ministère des Relations extérieures a l'honneur de proposer à l'Ambassade de la République française que la présente Note et la réponse, communiquant l'agrément du Gouvernement de la République française, constituent un Accord entre les deux Gouvernements en vue de modifier ledit Protocole.
Le Ministère des Relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française les assurances de sa plus haute et distinguée considération.
Vladimir Franco
Directeur général des Affaires juridiques
et des Traités,
Ministère panaméen des Relations extérieures
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 octobre 2012.